Rédaction

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 24 septembre 2019. Celle-ci les a déclarés coupable ...

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour ...

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, publié au Journal officiel du 23 mai 2020, fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de ...

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la conso...

A la fin d’une opération de chirurgie esthétique, une altercation relative au protocole post-opératoire a eu lieu entre le chirurgien et l’anesthésiste, qui s'est poursuivie dans une seconde salle d'opération.Au cours de l'enquête, les deux praticiens ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé. Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidém...

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. L’ordonnance n° 2020‑428 du...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public. Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant...

Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public a été déposée à l’As...