Rédaction

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fai...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte poursuit un double ...

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de sodium (Dépakine). Des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant le...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et...

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat membre, dès lors ...

La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance. Une entreprise pharmaceutique allemande fabrique un médicament sous l...

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question priorit...

Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19.Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant ...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel.Une proposition de loi (n° 2478) visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapit...