Rédaction

Est insuffisante la sanction de blâme contre le masseur-kinésithérapeute qui a eu un rapport sexuel, non protégé, avec sa patiente de 16 ans et qui continue de lui prodiguer des soins au lieu de l'orienter vers un autre masseur-kinésithérapeute.Une fem...

L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.A l'issue d'une arthroscopie de débridement sur un genou réalisée au sein d'une clinique, un patient a pr...

La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a remis le mauvais corps.A la suite d'une erreur commise par le personnel du funérarium de l'hôpital dans l'identi...

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.En 2020 et 2021, la Commission européenne a conclu avec des entreprises pharmaceu...

Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des étudiants en médecine à condition de s'assurer préalablement que les patients y aient consentis ou ne soient pas identifiables.Tout p...

La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article mis à jour le 16 juillet 2024. La directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024&nbs...

La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article mis à jour le 16 juillet 2024. La directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024&nbs...

Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du respect d'exigences techniques et sanitaires minimales en vue de prévenir les risques pour la santé des usag...

Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale.Le 26 mars 2024, une proposition de loi (n° 468) visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale a ...