Rédaction

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obli...

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement avec les autres professionnels de santé vise à éviter de développer une pratique intensive de soins cont...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".Addictions France, association agissant en matière de prévention des r...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".Addictions France, association agissant en matière de prévention des r...

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?Une association...

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?Une association...

Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, actualise les dispo...

Le 11 mai 2022 (n° 18/03264), le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par l’association Resist contre Bayer Healthcare, faute de satisfaire aux exigences de l’article L 1143-2 du code de la santé publique :&nb...

La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services est justifiée par l'intérêt impé...