Rédaction

Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement.Deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine on...

L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, une note concernant l’obligation vaccinale des soignants, doit être considéré comme constitutif d’une injure publi...

Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossess...

Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.Article mis à jour le 25 juillet 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du C...

L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.Le groupe Servier, groupe pharma...

Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de sais...

Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, conc...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.Le projet de loi (n° 7...

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 13 juillet 2022. Le projet de loi (n° 9) maintena...