Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.
En 2012, un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé le divorce de deux époux, alors que le juge tunisien, saisi par le mari, avait prononcé leur divorce en 2011.
Le 27 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce de l’épouse, énonçant que les décisions tunisiennes de divorce bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 20, 15, a), 16, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.Elle a rappelé que, selon le premier de ces textes, la juridiction compétente procède d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée et doit en constater le résultat dans sa décision.Elle a ajouté qu'en vertu du deuxième de ces textes, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16 et que, selon le troisième texte, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le territoire de l'Etat d'origine à la date de l'acte introductif d'instance.Enfin, la Cour de cassation a rappelé que d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet.
En l’espèce, elle a estimé qu’en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'examiner, au besoin d'office, la régularité internationale du jugement de divorce tunisien, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 septembre 2016 (pourvoi n° 14-29.340 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100994) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033144816&fastReqId=1077259146&fastPos=1
- Convention du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et protocole additionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000875983