Rédaction

Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. M. Z., salarié d’une société A., est décédé des suites d’une maladie professionnelle. Ses ayants-droits, ainsi qu’un fonds d'indemnisation, ont assigné la société A. en reconnaissance de sa faute inexcusable et en paiement d'indemnités. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, retenant la faute inexcusable de la société, a condamné la caisse d’assurance maladie à payer aux ayants-droit et au fonds d’indemnisation des dommages-intérêts et a condamné la société A. à rembourser ces sommes à la sécurité sociale. Au cours de l'instance d'appel, la société A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 2 juillet 2014, condamne la société A. à rembourser l’assurance maladie et déclare la décision de procédure de sauvegarde opposable à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire de la société A. La Cour de cassation, dans sa décision du 27 septembre 2016, rappelle, au visa des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile, que la procédure de sauvegarde interrompt l’instance en cours tendant à la condamnation du débiteur et reprend avec la production par le créancier d’une copie de la déclaration de sa créance.A défaut d’une reprise d’instance régulière, les jugements, même passés en force de la chose jugée, sont réputés non avenus.En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire relève que l’intervention du mandataire et de l’administrateur judiciaires de la société A. ne suffit pas à rendre régulière la reprise de l'instance interrompue dans les rapports entre cette société et l’assurance maladie et qu’en l'absence de justification de la déclaration de créance de la société débitrice, l'arrêt d’appel doit être réputé non avenu. - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 14-24.107 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00787), société Fonderies Collignon c/ caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes - annulation partielle de cour d’appel de Reims, 2 juillet 2014 (renvoi devant cour d'appel de Reims, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033179668&fastReqId=1267842162&fastPos=1- Code de commerce, article L. 622-22 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723956&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161108&fastPos=1&fastReqId=1927540182&oldAction=rechCodeArticle- Code de commerce, article R. 622-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029175227&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161108&fastPos=1&fastReqId=1684528442&oldAction=rechCodeArticle- Code de procédure civile, l'article 372 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410590&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161108&fastPos=2&fastReqId=1173749368&oldAction=rechCodeArticle

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’ampleur de cette loi ainsi que la diversité des thèmes qu'elle traite expliquent qu’elle prévoit l’intervention du pouvoir réglementaire à travers de très nombreuses mesures d’application. Le rapport indique que soixante-trois décrets étaient ainsi nécessaires pour permettre sa mise en œuvre effective.Cette loi a instauré l’action de groupe, visant à ouvrir aux consommateurs, par l’intermédiaire d’une association, la possibilité de mener une action judiciaire conjointe afin d’obtenir réparation de certains préjudices. Elle a également renforcé les obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur et l’encadrement renforcé des contrats conclus à distance ou hors établissement. D’autres mesures n’ont visé que des secteurs spécifiques, comme la restauration, à travers la création de la mention "Fait maison", ou l’optique, à travers les aménagements apportés aux conditions de délivrance des verres et des lentilles de contact correcteurs, le secteur bancaire ou encore celui des jeux en ligne. Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus, et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est actuellement possible. Il précise que le constat commun qui se dégage des travaux conduits est, d’une part, que la quasi-totalité des décrets prévus ont été publiés, et, d’autre part, que ceux-ci traduisent de manière satisfaisante les intentions ayant présidé à la rédaction de cette loi. Il déplore cependant le faible impact global de la loi, s’expliquant par une conception imparfaite de certains dispositifs. Il précise par exemple que l’ouverture de l’action de groupe n’a donné lieu, pour l’heure, qu’au lancement de huit procédures en raison des conditions extrêmement restrictives dans lesquelles elle est enserrée. Le rapport ajoute que des résistances sociologiques irréductibles contribuent à expliquer que certaines mesures aient eu un impact relativement moindre qu’attendu et que l’application de la loi a pu également être rendue confuse par l’adoption de nouveaux projets de loi, qui ont modifié les dispositions adoptées.Il estime que ces difficultés peuvent expliquer que certaines mesures ne soient, pour l’heure, appliquées que de manière imparfaite. Le rapport indique notamment que la technicité des dispositions contribue à expliquer que les mesures d’encadrement des numéros surtaxés tardent à être intégralement appliquées. Le rapport souligne par ailleurs que ces constats n’empêchent pas que la loi relative à la consommation a permis d’évidentes réussites dans certains domaines. Il précise qu’en matière de crédit à la consommation par exemple, les mesures adoptées sont appliquées de manière satisfaisante et ont contribué à la réduction des encours de crédit renouvelable, et à leur recentrage sur des achats de petit montant.En outre, le rapport indique que la liste d’opposition au démarchage téléphonique, même si elle a subi des retards, est désormais opérationnelle. La création des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, ainsi que la procédure d’alerte des collectivités territoriales en cas d’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits, sont de réels succès selon lui. Enfin, le rapport conclut que les nouvelles mesures d’encadrement des jeux en ligne sont effectives et ont permis de renforcer la discipline de ce secteur de manière efficace. - Rapport d’information de la Commission des affaires économiques déposé le 19 octobre 2016 - " Rapport d’informationsur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation" - https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4139/ - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis. La société A., qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionne la société B. depuis 2003. En mars 2010, cette dernière a cessé ses commandes. S’estimant victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la société A. a assigné la société B. en réparation de son préjudice. Le 12 juin 2014, la cour d’appel de Paris a estimé que la société B. a engagé sa responsabilité envers la société A. en rompant brutalement leur relation commerciale et l’a condamné à lui payer des dommages-intérêts. Le 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a précisé que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.En l’espèce, elle a estimé qu’ayant constaté que la société B. avait cessé ses approvisionnements auprès de la société A. du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit, la cour d’appel a pu retenir la responsabilité de la société B. - Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2016 (pourvoi n° 14-25.891 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715), société US import export c/ société Sniw - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 juin 2014 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/715_6_34956.html

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles. Le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016. Le texte modifie les dispositions du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 54, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Le décret n° 69-1274 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est lui aussi modifié afin de tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Le décret texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016, sous réserve des dispositions de l'article 4. - Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1508/jo/texte - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&fastPos=3&fastReqId=1092098519&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849493&categorieLien=cid - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576285&categorieLien=cid - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542546&categorieLien=cid - Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797607&categorieLien=cid

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles. Un décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016. Le texte modifie les dispositions du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 55, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Le décret n° 69-763 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est également modifié afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Le décret texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016, sous réserve des dispositions de l'article 4. - Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1510/jo/texte - Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698464&fastPos=1&fastReqId=1422747601&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&fastPos=3&fastReqId=1092098519&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576285&categorieLien=cid - Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797027&categorieLien=cid - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000544043&categorieLien=cid - Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797607&categorieLien=cid

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016. Le texte modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 54, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), qui ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral. Le décret n° 67-868 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment s'agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l'allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est lui aussi modifié afin de tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016, sous réserve des dispositions de l'article 4.  - Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1509/jo/texte - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702622&categorieLien=cid - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&fastPos=3&fastReqId=1092098519&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576285&categorieLien=cid - Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797027&categorieLien=cid - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361619&categorieLien=cid - Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797607&categorieLien=cid

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la concurrence deux opérations de concentration. Il s’agissait, d’une part, de la prise de contrôle du groupe SFR, notifiée en juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité de la concurrence du mois d’octobre 2014. En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.Il s’agissait, d’autre part, de la prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque "Virgin Mobile"). Cette opération avait été notifiée en septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision de l’Autorité de la concurrence du mois de novembre 2014. L’Autorité de la concurrence a cependant relevé un certain nombre d’indices, émanant notamment d’opérateurs concurrents, pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle a ensuite mené, en avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée. Le 8 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 M € pour la réalisation, avant autorisation, de ces deux opérations de concentration (Gun Jumping). Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive, l’Autorité de la concurrence a estimé les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu l'autorisation de l’Autorité de la concurrence. - Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 8 novembre 2016 - “Gun jumping / Rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable” - https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr - Décision 16-D- 24 relative à la situation du Groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 - [en attente de publication] - Code de commerce, article L. 430-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid

L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées. L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides :- le premier est un "Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée" ayant pour objectif d'accompagner les sociétés cotées et leurs dirigeants dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations issues du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;- le second, intitulé "Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé", recense les principales obligations d'information, mais aussi les positions et les recommandations de l'AMF et de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) en la matière. Le guide sur l’information permanente s’adresse à toutes les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur Euronext Paris, Alternext et Marché libre. Il a pour objectif d’actualiser la doctrine applicable aux émetteurs à la lumière du règlement du 16 avril 2014 et de regrouper, dans un seul document, les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA.Il traite de trois thèmes : - l'obligation de communication de l'information permanente qui pèse sur l'émetteur : obligation de publication d'une information privilégiée dès que possible, cas de différé de publication, moyens techniques de communication, profit warning, date de détachement du dividende, émetteurs en difficulté, etc. ;- les obligations des dirigeants : mesures de prévention des manquements d'initiés, notamment les obligations d'abstention pendant les "fenêtres négatives" et les obligations de déclaration des transactions ;- la communication d'information à des tiers : listes d'initiés et data room. Le guide n'évoque pas, en revanche, la communication des sociétés à l'occasion des interventions sur leurs propres titres, ni les sondages de marché qui seront traités dans d'autres textes de doctrine. Le guide de l'information périodique s'adresse quant à lui à toutes les sociétés cotées sur Euronext Paris et contient aussi une partie consacrée aux obligations des sociétés inscrites sur Alternext. Il a pour objectif de regrouper les positions et recommandations de l'AMF et de l'ESMA en matière d'information périodique.Ce guide présente le contenu et les modalités de diffusion des informations suivantes :- les rapports financiers annuels et semestriels ;- le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;- le rapport sur les sommes versées aux gouvernements ;- l'information trimestrielle ou intermédiaire ;- la description des indicateurs alternatifs de performance ;- les informations comptables (pro forma, données financières estimées) ;- les communiqués à diffuser (notamment ceux relatifs à l'annonce des résultats annuels et semestriels, au choix de l'autorité compétente et aux honoraires des commissaires aux comptes). - Communiqué de presse de l’AMF du 26 octobre 2016 - “Information permanente et périodique : l’AMF publie deux guides pour accompagner les sociétés cotées” - https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Societes-cotees-et-operations-financieres/Marches-d-actions/Information-permanente-et-periodique---l-AMF-publie-deux-guides-pour-accompagner-les-societes-cotees.html - Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée - https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/79c5176f-4092-4eda-b87c-eeed641df923_fr_1.1_rendition - Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé - https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/bf315354-215c-469b-9a4d-f09e5cf72a0c_fr_1.0_rendition - Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0596

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable. Assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, un débiteur a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur. Le 13 mai 2014, la cour d’appel de Montpellier a jugé que la demande relève du tribunal de commerce, a constaté son état de cessation des paiements et a prononcé son redressement judiciaire. Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi  de l'agriculteur.Elle a estimé que la cour d’appel a exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.La Cour de cassation a ensuite précisé que le débiteur était inscrit au RCS depuis le mois de novembre 2005 et indiqué que la cour d’appel a retenu que, s'il conteste sa qualité de commerçant, le débiteur ne soutient pas que l'administration fiscale savait qu'il n'avait pas cette qualité. Elle a conclu que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 14-21.964 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177201&fastReqId=1656212296&fastPos=1 - Code de commerce, article L. 123-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219293&cidTexte=LEGITEXT000005634379