Rédaction

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage. La société A. a vendu à la société L. un véhicule d'occasion en indiquant un kilométrage non garanti d’un certain nombre de kilomètres. Ayant appris que le véhicule présentait, deux ans avant la vente, un kilométrage bien plus élevé, la société L. a assigné la société A. en nullité de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles et en résolution de la vente pour défaut de conformité. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2014, rejette la demande de la société L., retenant que les parties au contrat de vente avaient consenti à ce que le kilométrage ne soit pas garanti.Les juges du fond rejettent également la demande fondée sur le défaut de conformité, soulevant que, les parties s'étant accordées sur un kilométrage non garanti, la précision et l’exactitude de celui-ci ne constituait pas une qualité substantielle. La Cour de cassation, dans une décision du 29 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel, au visa des articles 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1604 du même code.En premier lieu, elle rappelle que la clause de non-garantie du kilométrage, imposée par l'article 2 ter du décret du 4 octobre 1978, ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.En second lieu, la Haute juridiction judiciaire censure l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si l'erreur affectant le kilométrage indiqué caractérisait un manquement à l'obligation de délivrance. - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17.497 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01036), société Loc Vo auto passion c/ société Antonne auto - cassation de cour d’appel de Bordeaux, 4 juillet 2014 (renvoi devant cour d'appel d'Agen) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033530641&fastReqId=651111005&fastPos=1 - Code civil, article 1110 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94F6DA2B3ACD2C0C46DFFAF9F7AAB170.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000006436121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930 - Code civil, article 1604 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441557&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170103&fastPos=2&fastReqId=119570074&oldAction=rechCodeArticle - Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, article 2 ter - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=94F6DA2B3ACD2C0C46DFFAF9F7AAB170.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000006557337&cidTexte=LEGITEXT000006062942&dateTexte=20170103

L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation. Une société a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par une ordonnance, un huissier de justice a été désigné pour se rendre au domicile de M. X. et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques. M. X. a assigné la société pour rétractation de l'ordonnance sur requête. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 21 octobre 2014 déclare recevable la demande du requérant au motif qu’une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du code de procédure civile.De plus, les juges du fond rétractent l’ordonnance sur requête, en application des articles 495, alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, soulevant que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne concernée, l'ordonnance ne pouvant être exécutée contre celle-ci qu'après lui avoir été notifiée. La Cour de cassation, dans une décision du 30 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile et rappelle que l'huissier de justice qui exécute une ordonnance le désignant et qui justifie de sa qualité sur les lieux de sa mission, n'est pas tenu de laisser à la personne visée par celle-ci la copie prévue par l'article susvisé.La Haute juridiction judiciaire censure la cour d’appel d’Angers qui a retenu que c’est à tort que l'huissier de justice a refusé de remettre à M. X. la copie de l'ordonnance sur requête du fait du refus d'obtempérer de celui-ci, alors que l'huissier avait été empêché d'exécuter sa mission. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 novembre 2016 (pourvoi n° 15-15.035 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201839), Société Medicom Healthcare Holding BV c/ M.X. - cassation de cour d'appel d'Angers, 21 octobre 2014 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033525939&fastReqId=1684850870&fastPos=1 - Code de procédure civile, article 145 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410268&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161229&fastPos=3&fastReqId=764769244&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 409 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410640&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161229&fastPos=2&fastReqId=414507013&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 495 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE2471400CB9A1CB81058E482EF0A680.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000006410769&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161229 - Code de procédure civile, article 503 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE2471400CB9A1CB81058E482EF0A680.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000006410778&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161229&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes. Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, prévu par l’article L. 3512-20 du code de santé publique, issu de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2016.Cet article prévoit la neutralité et l'uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler. Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’Etat d'annuler les textes susvisés. Les sociétés requérantes dénonçaient l’interdiction faite aux fabricants d’apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu’ils détiennent sur les emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac. Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté ces recours.Tout d’abord, le Conseil d’Etat relève que cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier les produits concernés.Il ajoute que, si cette réglementation de l’usage des marques constitue une limitation au droit de propriété, une telle limitation est proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre.Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat juge que cette réglementation nationale est conforme au droit de l’Union européenne, qui légitime la mise en place de telles restrictions, justifiées par un objectif de santé publique. - Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 - "Paquet neutre" - https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Paquet-neutre - Conseil d’Etat, section du contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016 (requêtes n° 399117, 399789, 399790, 399824, 399883, 399938, 399997, 402883, 403472, 403823, 404174, 404381 et 404394), société JT International SA, Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, société Philip Morris France SA et a. - https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-23-decembre-2016-societe-JT-International-SA-Societe-d-exploitation-industrielle-des-tabacs-et-des-allumettes-societe-Philip-Morris-France-SA-et-autres - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 27 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A8288E367EB24EA046B188163FF48B0B.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000031916500&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20170103 - Code de santé publique, article L. 3512-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032549043&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170103&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=230444244&nbResultRech=1 - Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276104&fastPos=4&fastReqId=155872345&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&fastPos=11&fastReqId=1047300899&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276123&fastPos=1&fastReqId=1305386716&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063560&fastPos=1&fastReqId=1684076326&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas. Une association a été mise en redressement judiciaire en juillet 2012. En octobre 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 1.000.000 €, des actifs de l'association au profit de d’une société, celle-ci s'engageant en outre à prendre en charge le remboursement d'un prêt de 300.000 € et le montant des indemnités de congés payés des salariés repris représentant la somme de 951.562 €. A l'issue des opérations de cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 145.000 € hors taxe. Le 10 juillet 2014, la cour d'appel de Metz a arrêté la rémunération de l’administrateur judiciaire à la somme de 90.490,39 €. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 12 juillet 2016. Elle a rappelé que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article R. 663-11 du code de commerce, le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. La Cour de cassation a ajouté que la cour d'appel a ensuite retenu, à bon droit, que le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du même code n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas. - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2016 (pourvoi n° 14-24.627 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00677), SCP X. et Y. c/ association mosellane d'aide aux personnes âgées - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 10 juillet 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032907011&fastReqId=379380574&fastPos=1 - Code de commerce, articles R. 663-11 et R. 663-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FA73DF4A4360C0BF1399897671761209.tpdila17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178957&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170103

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure. La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du liquidateur. Elle a constaté que la société B. et la société A., sa filiale, exerçaient la même activité de marchand de biens. La cour d’appel a également relevé que le dernier bilan de la société A., clos au 31 octobre 2010, fait état d'une créance de 571.768 € sur la société B., sa société mère, laquelle en conteste l'existence. Elle a cependant retenu qu'elle avait à l'époque le même dirigeant, le même expert-comptable, qui a inscrit la créance, et le même commissaire aux comptes, qui l'a contrôlée, et que les comptes avaient été approuvés par la société B. en sa qualité d'actionnaire. La cour d’appel en a déduit que ces éléments devaient au contraire conduire à une convergence des écritures comptables. Elle a également relevé que la négociation globale d'un accord entre les sociétés B. et A. ainsi que deux autres sociétés du même groupe a conduit à la signature d'un protocole transactionnel unique avec leur créancier commun, une banque, par lequel les sociétés s'obligent ensemble à exécuter divers engagements interdépendants, la défaillance de l'une emportant déchéance de l'accord à l'égard des autres. Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. - Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-10.727 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00901) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033350281&fastReqId=5739368&fastPos=1

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective. Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant un acompte sur le prix convenu, avant d’être placée en redressement judiciaire.La société P. a mis fin à la commande pour le non paiement de factures antérieures de la part de la société débitrice, qui l'a alors assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2014, rejette la demande de la société négociante, du fait que les réservations, qui ne pouvaient être considérées comme des ventes parfaites à la date de l'ouverture de la procédure collective, puisque les vins n'étaient pas encore livrés, n'avaient pas donné naissance à un contrat en cours au moment du redressement judiciaire. La Cour de cassation, dans sa décision du 2 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, rappelant que la vente au poids oblige les parties à exécuter les engagements qu'elles ont contractés dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.Ainsi, la cour d’appel de Paris a violé les articles susvisés en constatant l'existence, avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, d'un accord de réservation portant sur la livraison de vins future, sans le qualifier de contrat de vente en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective de l'acheteur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 14-29.541 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00900), société Bordeaux Magnum c/ société Philipponnat - Les Domaines - cassation de cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033350279&fastReqId=315632824&fastPos=1 - Code civil, article 1585 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441320&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161226&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1182294058&nbResultRech=1 - Code de commerce, article L. 622-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723946&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161226&fastPos=1&fastReqId=227618043&oldAction=rechCodeArticle

La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable. Un arrêt de cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X. et Mme Y. contre les époux Z., a été cassé. M. et Mme Z. ont saisi la cour d'appel de renvoi par le biais d’un courrier de leur avocat. La cour d’appel de Rennes, en date du 18 juin 2015, déclare irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013.En effet, les juges du fond relèvent que la communication électronique est devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire depuis le 1er janvier 2013. La Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, soulignant qu’en considération des articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, la juridiction de renvoi est saisie par une déclaration déposée au greffe.Elle ajoute qu’en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.La Haute juridiction judiciaire précise que cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-25.972 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201736) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 juin 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033525865&fastReqId=1300192423&fastPos=1 - Code de procédure civile, article 631 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410991&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161221&fastPos=1&fastReqId=998167816&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 1032 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411759&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161221&fastPos=1&fastReqId=1085637371&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 930-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025820293&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161221&fastPos=1&fastReqId=75787027&oldAction=rechCodeArticle

Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016. - Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/MCCE1636486A/jo/texte

La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS. La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre suivant, la société B., associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société C. Le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la société C. a formé un recours devant le juge commis à la surveillance du registre, qui l'a rejeté. Le 16 décembre 2014, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision et a refusé le dépôt de l'acte de cession au RCS. Le 29 novembre 2016, la Cour de cassation a dans un premier temps précisé qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, autorisé la société C. à déposer des pièces après la clôture des débats, et constaté qu'il n'y avait pas été donné suite, la cour d'appel n'était pas tenue, après réception en cours de délibéré d'un dossier de plaidoirie n'impliquant pas en soi la remise de pièces, d'inviter la société C. à s'expliquer sur l'absence audit dossier des pièces concernées.Elle a, dans un second temps, cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 455 du code de procédure civile.La Cour de cassation a rappelé que la cour d’appel a constaté qu'il résulte de cet acte que les sociétés cédante et cessionnaire étaient représentées par M. X., la première détenant 75 % du capital de la société débitrice. Elle a également précisé que la cour d’appel a retenu, que, dans un procès-verbal d'assemblée générale du mois de janvier 2014, les deux associés de la société sont, cette fois, représentés par M. Y., dont la qualité n'est pas précisée. Elle a ajouté que la cour d’appel en a déduit que M. X. contrôle la société débitrice par l'intermédiaire de la société B., de sorte que la cession ne pouvait s'effectuer que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce. La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société C. qui soutenait que la cour d'appel, se prononçant sur le recours formé contre une décision du juge commis à la surveillance du RCS, n'avait pas le pouvoir de déterminer si la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société A. pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-13.396 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037) - cassation de cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033525995&fastReqId=1670497414&fastPos=1 - Code de commerce, article L. 631-10 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid - Code de procédure civile, article 455 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410706&cidTexte=LEGITEXT000006070716