19 décembre 2023

Responsabilité médicale et téléchirurgie

Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée que l’opération serait réalisée avec l’ai...
18 décembre 2023

CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?

Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.En raison d’un contac...
13 décembre 2023

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : dépôt à l’AN

Un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire ...
5 décembre 2023

PLFSS 2024 : adoption sans vote en lecture définitive à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en lecture définitive à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, aliné...
4 décembre 2023

Stockage de déchets radioactifs : l’utilité publique du projet Cigéo est confirmée

Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée, les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé ...
30 novembre 2023

PLFSS 2024 : adoption sans vote en nouvelle lecture à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa ...
30 novembre 2023

PLFSS 2024 : adoption sans vote en nouvelle lecture à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa ...
27 novembre 2023

Pollution de l’air : deux nouvelles astreintes pour l’Etat

Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon entre juillet 2022 et juillet 2023.Constatant que l’Etat n’avait pas pris...
24 novembre 2023

Une fermeture de service n’est pas une cessation d’activité

L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de ...