Rédaction

La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel. Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ayant fait l’objet d’une procédure de dissolution anticipée, le président du TGI a désigné un mandataire ad hoc qui a interjeté appel, pour le compte de la SCI, du jugement rendu.Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d’appel formalisée par le mandataire. La cour d’appel de Lyon a confirmé l’ordonnance, retenant que la déclaration d’appel formée par la société mandataire est entachée d’une nullité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile dés lors que cette dernière n’avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom.Selon les juges du fond, l’article 121 du code de procédure civile ne peut trouver à s’appliquer qu’à la condition que la nullité soit encore susceptible d’être couverte avant l’expiration du délai d’appel, or la régularisation est intervenue postérieurement à la date à laquelle expirait ledit délai. La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 précité, le premier énonçant que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.Elle censure ainsi la cour d’appel, énonçant que demeurait possible la régularisation de la déclaration d’appel qui, même entachée d’un vice de procédure, avait interrompu le délai d’appel. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-14.300 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200781), SAS Rainans investissement c/ M. X. et a. - cassation sans renvoi de cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034857840&fastReqId=1747286408&fastPos=1 - Code de procédure civile, articles 117 et 121 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E93F8AB2E9E0B61935FF5EB93EF62FB0.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165182&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170609 - Code civil, article 2241 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017098&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170609&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1849156801&nbResultRech=1

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande. En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur avoir remis en décembre 2012, un descriptif des travaux et de leur estimation, M. Y. ne s’est plus manifesté. En mai 2013, M. et Mme X. lui on demandé la transmission des documents utiles pour saisir un autre professionnel et sa note d’honoraires. Estimant la note de 5.740,80 € excessive, les époux ont réglé la somme de 2.392 €. M. Y. les a assignés en paiement du solde. La juridiction de proximité de Nantes, par un jugement du 4 mars 2016, condamne les époux à payer la somme de 1.500 € à M. Y. Les juges retiennent que, si M. Y. ne prouve pas par quel calcul il aboutit à la somme de 5.740,80 €, M. et Mme X. ne peuvent pas non plus s’estimer libérés de toute obligation du fait qu’ils ont versé 40% de la somme réclamée, et que la rémunération complémentaire de travail effectué par M. Y. sera estimée discrétionnairement à 1.500 € pour solde de tout compte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, casse et annule le jugement au visa des articles 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble de l’article 12 du code de procédure civile.La Haute juridiction judiciaire précise que la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation précise qu’en évaluant en équité le montant de la créance, la juridiction a violé les textes susvisés. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-16.695 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300425) - cassation de juridiction de proximité de Nantes, 4 mars 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance de Saint-Nazaire) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034467063&fastReqId=409710553&fastPos=1 - Code civil, article 1353 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438356&cidTexte=LEGITEXT000006070721 - Code de procédure civile, article 12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105

Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie. - Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/12/TRAT1712718A/jo/texte - Code de l'énergie, article L. 631-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid

La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Par deux actes notariés du même jour, la société L. a vendu un ensemble immobilier à la société S. et lui a donné en crédit-bail. La société L. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement ayant reporté la date de cessation des paiements, le liquidateur a assigné la société S. devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer la nullité de la vente immobilière consentie. La société acheteuse a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5° du code de l'organisation judiciaire. La cour d’appel de Montpellier a rejeté l'exception d'incompétence. La Cour de cassation, dans une décision du 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique.Par conséquent, cette action relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun. - Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017 (pourvoi n° 15-23.973 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827), société Sogefimur c/ société Languedocienne de panification - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785696&fastReqId=570781896&fastPos=1 - Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034732311&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20170612&fastPos=2&fastReqId=1399361750&oldAction=rechCodeArticle - Code de commerce, article L. 632-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028724152&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170612&fastPos=1&fastReqId=582876961&oldAction=rechCodeArticle - Code de commerce, article R. 662-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020272226&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170612&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=888067422&nbResultRech=1

La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis. Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont l’un se compose de huit tablettes de glucose de 6 grammes chacune. En 2011, elle avait demandé l’autorisation d’utiliser des allégations de santé valorisant la consommation de glucose telles que : "Le glucose soutient une activité physique normale" ou "Le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique". Malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne a refusé d’autoriser ces allégations de santé en janvier 2015, estimant qu’elles envoyaient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs car elles encourageaient la consommation de sucre, dont les autorités nationales et internationales recommandent pourtant la réduction sur la base d’avis scientifiques généralement admis. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rejeté le recours introduit par la société, confirmant ainsi la décision de la Commission. Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du TUE, considérant qu’aucun des arguments avancés par la société ne pouvaient prospérer.En effet, la CJUE retient que dans son arrêt, le Tribunal soulignait notamment que, sans remettre en cause l’avis de l’EFSA, autorité ayant seulement pour tâche de vérifier si les allégations de santé se fondent sur des preuves scientifiques, la Commission devait, dans le cadre de la gestion des risques, tenir compte de la législation applicable de l’Union. Le consommateur moyen devant, selon les principes nutritionnels et de santé généralement admis, réduire sa consommation de sucre, la Commission n’a commis aucune erreur en constatant que les allégations de santé en cause, qui mettent uniquement en avant les effets bénéfiques du glucose pour le métabolisme énergétique sans évoquer les dangers inhérents à la consommation accrue de sucre, étaient ambiguës et trompeuses et ne pouvaient, dès lors, être autorisées. - Communiqué de presse n° 58/17 de la CJUE du 8 juin 2017 - "La Cour confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170058fr.pdf - CJUE, 8ème chambre, 8 juin 2017 (affaire C-296/16 - ECLI:EU:C:2017:437), Dextro Energy c/ Commission - https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191317&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=616826

Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017. Ce registre liste les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui sont la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Le décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif. Il fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif. Il comprend enfin des mesures de coordination au sein des textes relatifs au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés. Ce texte concerne les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les associations et les fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les juridictions judiciaires à compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce et l'Institut national de la propriété industrielle. Il entre en vigueur le 1er août 2017.Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions. - Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/12/ECOT1706881D/jo/texte - Code monétaire et financier, article L. 561-2-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033517537&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170614

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. En juin 2010, une société a consenti un bail dérogatoire à des preneurs pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le mois suivant. La société a alors assigné les preneurs en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire. La cour d’appel de Paris a jugé qu’à compter d’octobre 2010, il s’était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, puisque les preneurs s’étaient maintenus dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire fixée à octobre 2010, et que les preneurs étaient alors tenus au paiement des loyers jusqu’à l’échéance triennale d’octobre 2013. La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.La Haute juridiction judiciaire valide l’arrêt d’appel qui en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance en octobre 2010. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-24.045 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300657), M. X. et a. c/ SCI TD Montargis - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 24 juin 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/657_8_36949.html - Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=863DC995C8BDF884490801B1165FFABA.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161262&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170609 - Code de commerce, article L. 145-5 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=863DC995C8BDF884490801B1165FFABA.tpdila23v_3?idArticle=LEGIARTI000019289966&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140619

Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017. L’article 56 précité déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom. Cet article crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge. La circulaire contient des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil. - Circulaire n° NOR JUSC1709389C du 10 mai 2017 - "Présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil" - https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id - Code civil, articles 61-5 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D3E9E60BA9216B93143D63868F7558A7.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000033437635&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170607

Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant d’un cabinet juridique, relative à la dispense d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) lors d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) en cas d’apport ou d’acquisition d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat par l’associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance ou la présidence de la société. Dans un avis du 31 janvier 2017, le CCRCS répond qu’en application de l’article R. 123-155 du code de commerce, que la dispense d’insertion au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de sa société n’implique pas la dispense de la publication de l’acquisition, par ce dernier, d’un fonds de commerce, la publication permettant dans ce cas précis de faire courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances. Cependant, le CCRCS précise qu’une telle publication n’est pas prévue en ce qui concerne les contrats de location-gérance ou de gérance-mandat, la situation unipersonnelle de la société n'ayant pas d'incidence sur les règles de publicité. - Avis n° 2017-001 du CCRCS du 31 janvier 2017 - https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2017-001_%20dispense_insertion_au_BODACC.pdf - Code de commerce, article R. 123-155 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020055516&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170602&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=890096290&nbResultRech=1