Rédaction

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté. Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi  du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIème siècle). Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la justice. Il précise les modalités de surveillance et d'inspection des professionnels amenés à intervenir à titre occasionnel dans les procédures du Livre VI du code de commerce. Il définit en outre les conditions ainsi que les délais dans lesquels un conciliateur désigné dans le cadre d'un règlement amiable agricole peut être récusé à la demande de l'agriculteur. Enfin, il précise la procédure à suivre par les professionnels inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires souhaitant demander l'inscription de la mention de la spécialité civile au titre de la compétence acquise en cette matière au cours de leur expérience professionnelle. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2017, à l'exception de celles relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. - Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/texte - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3D45214251CBB27CE0F7BC34C66BD68.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=20170804

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux. Une société commerciale (SARL), exerçant une activité d'expertise automobile, s'installe dans les locaux et elle règle le loyer convenu pendant un an puis elle libère les lieux. Le propriétaire des lieux, en s'appuyant sur un projet de bail commercial jamais signé, l’occupation des locaux et du paiement des loyers, soutient qu'il existe un bail commercial verbal et, en conséquence, demande le paiement des loyers dus jusqu’à la fin de la période triennale, soit deux années supplémentaires. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Lyon rappelle que, selon l’article L. 145-1 du code de commerce, sont soumis au statut des baux commerciaux les baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal.Il est de principe que la commercialité du fonds implique l’accomplissement d’actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du code de commerce et que la qualité de commerçant du preneur doit être réelle, c’est-à-dire que l’activité exercée dans les lieux doit avoir un objet commercial effectif.Ainsi, il est indifférent que l’occupant exploite son activité sous couvert d’une personne morale commerçante par la forme, si cette activité ne présente pas un caractère commercial. En l’espèce, l’activité d’expertise automobile exercée par la SARL, qui fournit une prestation purement intellectuelle, constitue une activité civile par nature, peu important que les services soient fournis à titre professionnel et lucratif. En outre, la SARL a acquis sa branche d’activité clientèle, de sorte qu’à défaut de preuve contraire elle accomplit ses prestations d’expertise sur les instructions d’un donneur d’ordre exclusif, ce qui implique qu’elle n’a pas exploité dans les lieux loués une clientèle propre. Enfin, la CAA estime dès lors que la SARL n’a pas exploité un fonds de commerce dans l’immeuble loué et que par voie, de conséquence, le bailleur n'est pas fondé à revendiquer l’existence d’un bail commercial verbal en l’absence de toute soumission volontaire au statut des baux commerciaux. La SARL a en effet refusé d’approuver le projet de bail rédigé par le propriétaire et a tiré les conséquences de ce désaccord en libérant les lieux après seulement une année d’occupation. La cour d’appel de Lyon juge que le bail existant entre le bailleur et la SARL ne relève pas du régime des baux commerciaux. C’est par conséquent à tort que le bailleur exige le paiement des loyers jusqu’à la fin de la période triennale en cours. - Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile, 12 janvier 2017 (n° 15/03438), M. X. x/ SARL Objectif Performance Expertises X Y (O.P.E X-Y ) - https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2017/C51DA497F74FAEB244504 - Code de commerce, article L. 145-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006221461&cidTexte=LEGITEXT000005634379 - Code de commerce, article L. 110-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027012105&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170803

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Par un jugement du 22 novembre 2007, une société a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à des créanciers. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des créanciers, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Les créanciers ont alors assigné la société en redressement judiciaire. La cour d'appel d'Agen a accueilli cette demande le 2 novembre 2015.Les juges du fond ont énoncé que la demande des créanciers ne tendait pas à l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 ayant fixé l'indemnité d'éviction due par la société mais à l'ouverture d'une procédure collective. Ils ont relevé que par suite de l'annulation de l'arrêt confirmatif, ce jugement avait retrouvé son plein effet, ce dont il résultait que la créance sur la société était certaine, liquide et exigible, peu important que ce jugement n'ait pas été signifié, et qu'elle pouvait être prise en considération, au titre du passif exigible, pour caractériser la cessation des paiements. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 28 juin 2017. Elle rappelle en effet que "le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible". - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-10.025 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989), société La Lilloise c/ consorts X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 2 novembre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035077499&fastReqId=1707092577&fastPos=1

Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce. Un opérateur a demandé à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) quels sont les délais de règlement applicables pour des factures de refacturation des droits de douane émises par ses prestataires de services qui font les démarches auprès des douanes pour ses importations. Dans son avis n° 17-8 du 16 mai 2017, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) précise qu'à défaut de précision dans la question posée, on doit considérer que celle-ci concerne l’activité d’un commissionnaire en douane, qui fait l’avance des droits et taxes devant être réglés par son client lors de l’importation de marchandises. Elle rappelle que le 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit : "Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture". Dans ce cadre, le délai convenu entre le client et le commissionnaire en douane pour le règlement de la facture émise par celui-ci ne peut pas être supérieur à trente jours à compter de la date d’émission. Cette facture comprend notamment le montant des sommes acquittées par le commissionnaire à l’administration des douanes et droits indirects lors du dédouanement des marchandises importées. - Avis n° 17-8 du CEPC du 16 mai 2017 - "Demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane" - https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-numero-17-8-relatif-a-demande-davis-dun-professionnel-portant-sur-delais-legaux-reglement - Code de commerce, article L. 441-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034388126&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170802&fastPos=1&fastReqId=1543385058&oldAction=rechCodeArticle

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. - Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ECOC1721372A/jo/texte - Code de commerce, article R. 444-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122800&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et le règlement des petits litiges. - Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/JUST1720461A/jo/texte

N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction. Une holding, constituant avec plusieurs de ses filiales un groupe spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de piscines haut de gamme et dont l'actionnaire majoritaire est un fonds commun de placement à risques, prévoyait dans ses statuts qu'une révocation du dirigeant, sans juste motif, ouvrirait droit à indemnisation. M. X., président de la holding, a été convoqué par le comité de surveillance qui l'a informé de sa révocation de ses fonctions de dirigeant.Reprochant à la holding et au fonds commun de l'avoir révoqué dans des conditions abusives et vexatoires, M. X. les a assignées en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Reims a jugé que la révocation du dirigeant était motivée et l’a débouté de ses demandes. En effet, le niveau des résultats de l'exercice en cours des sociétés du groupe était inférieur aux prévisions les moins optimistes, des dissensions entre la direction générale et l'encadrement ont influencé le climat social de l'entreprise et les relations de cette dernière avec ses distributeurs, les principaux cadres étaient méfiants à l’encontre du dirigeant et les concessionnaires perdaient confiance en lui.Par ailleurs, le juge d’appel a jugé que sa révocation ne présentait aucun caractère vexatoire. Le dirigeant ne démontrait pas que sa révocation était intervenue dans des circonstances portant une atteinte injustifiée à sa réputation et à son honneur et la perte d'accès du dirigeant à son serveur et à son adresse électronique et la demande de restitution de son véhicule ainsi que l'interruption de sa ligne téléphonique et l'obligation de quitter son logement de fonction dans le délai d'un mois étaient inhérentes à la cessation de ses fonctions, dont il avait été informé plusieurs jours auparavant. La Cour de cassation, le 24 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a pu déduire que la révocation de M. X. reposait sur un juste motif et qu’elle n’avait pas de caractère vexatoire. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 (pourvoi n° 15-21.633 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803), M. X. c/ société Arbatax et société Perfectis - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 19 mai 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034818792&fastReqId=63973355&fastPos=1

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, établit un cadre pour l'étiquetage énergétique. Il s'applique aux produits liés à l'énergie mis sur le marché ou mis en service. Il prévoit l'étiquetage de ces produits et la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des produits, à leur consommation d'énergie et d'autres ressources pendant leur utilisation, ainsi que d'informations supplémentaires relatives aux produits, permettant ainsi aux clients de choisir des produits plus performants afin de réduire leur consommation d'énergie. Ce règlement ne s'applique pas :- aux produits d'occasion, à moins qu'ils ne soient importés d'un pays tiers ;- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises. Il aborde les thèmes suivants : - les obligations générales des fournisseurs ;- les obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits ;- les obligations des revendeurs ;- les obligations des Etats membres ;- la surveillance du marché de l'Union ;- le contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union ;- la procédure applicable au niveau national aux produits qui présentent un risque ;- la procédure de sauvegarde de l'Union ;- la procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes ;- la base de données sur les produits. Ce règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er août 2017.Par dérogation au deuxième alinéa, l'article 4 relatif aux obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits s'applique à partir du 1er janvier 2019. - Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.198.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:198:TOC

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, concernant la conformité à la Constitution de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres (AECG ou CETA), d'autre part, signé le 30 octobre 2016.Cet accord a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. L'objet général de l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel consiste à "créer un marché élargi et sûr" pour les marchandises et les services des parties et à établir des règles afin de "régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements". Dans une décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel s'est en particulier prononcé sur deux aspects de l'accord : le mécanisme de règlement des différends en matière d'investissements et le principe de précaution. En premier lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le tribunal institué par l'accord pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats. Compte tenu des éléments qui caractérisent la création de ce tribunal, et dès lors qu'ils ne sont pas de nature à faire obstacle à toute mesure que les Etats sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers, le Conseil constitutionnel a admis que l'institution du tribunal prévu par l'accord ne méconnaît pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. L'accord énonce par ailleurs des "règles d'éthique" auxquelles sont soumis les membres du tribunal et dont la correcte application devra permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnus. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles qui régissent le tribunal ne méconnaissent pas le principe d'égalité. En particulier, si l'accès au tribunal institué par l'accord est, en France, réservé aux seuls investisseurs canadiens, cela répond à un double motif d'intérêt général. D'une part, l'accord crée, de manière réciproque, un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada. D'autre part, les règles en cause permettent d'attirer les investissements canadiens en France. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur le principe de précaution dont il a réaffirmé la valeur constitutionnelle. Il a d'abord rappelé les engagements des parties contenus dans le chapitre 22 de l'accord expressément consacré au commerce et au développement durable. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que l'absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres n'emporte pas de méconnaissance de ce principe. En outre, les décisions du comité mixte sont soumises au respect du principe de précaution protégé par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel s'est enfin fondé sur le 2 de l'article 24.8 de l'accord qui autorise les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles. En outre, l'instrument interprétatif commun de l'accord précise que les parties sont tenues d'assurer et d'encourager des niveaux élevés de protection de l'environnement. Le Conseil constitutionnel en a conclu que l'ensemble de ces stipulations sont propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Enfin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'application provisoire de l'accord et sur ses conditions de dénonciation. S'agissant de l'application provisoire, d'une part, celle-ci ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, d'autre part, l'accord prévoit la possibilité d'interrompre cette application provisoire en cas d'impossibilité pour une partie de le ratifier. Concernant les conditions de dénonciation, d'une part, il ressort des termes de l'accord que celui-ci n'est pas irrévocable, d'autre part, l'accord ne touche pas, eu égard à son objet, à un domaine inhérent à la souveraineté nationale. Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d'un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n'implique pas de révision de la Constitution. - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 - “Communiqué de presse - 2017-749 DC” - https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html - Conseil constitutionnel, 31 juillet 2017 (Décision 2017-749 DC - ECLI:FR:CC:2017:2017.749.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html - Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part - https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra - Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958