Rédaction

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette cit...

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 5 avril 2024. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229)...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été rejeté par les sénateurs.Article mis à jour le 3 avril 2024. Le 16 novembre 2023, un projet de loi (n° 111) visant à ren...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés après passage en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 21 mars 2024. Le 16 novembre 20...

Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.A l'occasion d'un...

La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 15 mars 2024. Le 23 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2093) visant à renforcer la sécurité ...

L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), proroge ...