Publication au JO d’une ordonnance et d’un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017.
Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.
Constatant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, cette directive harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions. C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.
Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles.Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.
L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.
L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.
Publié le même jour, le décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-303, fixe les règles de procédure applicables aux actions indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2017 – « Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-03-08/actions-en-dommages-et-interets-du-fait-des-pratiques-antico
– Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/2017-303/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/3/10/JUSC1636691P/jo/texte
– Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0104&rid=1
– Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-305/jo/texte