Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Une femme a été mise en liquidation judiciaire en août 2009 par le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du mois de juin 2010, autorisé la cession par voie d’adjudication de l’immeuble dépendant de la communauté de la débitrice et de son époux, situé à Wittenheim, dans le département du Haut-Rhin.
Le 24 octobre 2014, rectifié le 16 janvier 2015, la cour d’appel de Colmar a rejeté la contestation de l’ordonnance effectuée par les époux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 décembre 2016.Elle a estimé qu’il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui réservent l’application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 14-29.732 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 24 octobre 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631277&fastReqId=54021877&fastPos=1
– Code des procédures civiles d’exécution, article L. 341-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026022
– Code de commerce, article R. 624-23
– Code de commerce, article R. 670-5 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A4A9D1A6FF5E649EA2A70708E3B918B.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000026854517&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170220&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=