L’absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur a assigné M. X. et M. et Mme Y., cogérants de la société, en paiement de l’insuffisance d’actif.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 novembre 2014, condamne les cogérants à supporter l’insuffisance d’actif, admettant la faute de gestion invoquée par le liquidateur, résultant du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui n’a pas méconnu le principe de la contradiction en examinant l’existence de cette faute de gestion.La Haute juridiction judiciaire ajoute que le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l’état des cessations de paiements est en soi une faute de gestion, constitutif d’un manquement du chef d’entreprise à ses obligations légales.
Le contraire ne peut pas être soutenu sans démontrer l’absence d’un lien de causalité entre la non-déclaration de l’état de cessation des paiements et l’insuffisance d’actif.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-10.015 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00916), M. X. et M. et Mme Félix Y. – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033350678&fastReqId=2035227491&fastPos=1