Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.

Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, prévu par l’article L. 3512-20 du code de santé publique, issu de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2016.Cet article prévoit la neutralité et l’uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler.
Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler les textes susvisés. Les sociétés requérantes dénonçaient l’interdiction faite aux fabricants d’apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu’ils détiennent sur les emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac.
Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté ces recours.Tout d’abord, le Conseil d’Etat relève que cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier les produits concernés.Il ajoute que, si cette réglementation de l’usage des marques constitue une limitation au droit de propriété, une telle limitation est proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre.Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat juge que cette réglementation nationale est conforme au droit de l’Union européenne, qui légitime la mise en place de telles restrictions, justifiées par un objectif de santé publique.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 – « Paquet neutre » – https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Paquet-neutre
– Conseil d’Etat, section du contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016 (requêtes n° 399117, 399789, 399790, 399824, 399883, 399938, 399997, 402883, 403472, 403823, 404174, 404381 et 404394), société JT International SA, Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, société Philip Morris France SA et a. – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-23-decembre-2016-societe-JT-International-SA-Societe-d-exploitation-industrielle-des-tabacs-et-des-allumettes-societe-Philip-Morris-France-SA-et-autres
– Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 27 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A8288E367EB24EA046B188163FF48B0B.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000031916500&cidTexte=LEGITEXT000031916187&dateTexte=20170103
– Code de santé publique, article L. 3512-20 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032549043&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170103&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=230444244&nbResultRech=1
– Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276104&fastPos=4&fastReqId=155872345&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&fastPos=11&fastReqId=1047300899&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276123&fastPos=1&fastReqId=1305386716&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063560&fastPos=1&fastReqId=1684076326&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte