Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Sapin II, dont l’obligation imposée à certaines sociétés de publier leurs données financières par pays.

Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapîn II).
Il a procédé à une censure partielle de l’article 25 : en édictant des délits réprimant la méconnaissance d’obligations dont le contenu n’était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a également contraire à la Constitution l’article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d’instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière.
S’agissant de l’article 137 qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l’article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l’inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires. Ainsi, faute d’avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l’article 19 de la loi ordinaire soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l’élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution. De même, les dispositions de l’article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l’avis de commissions parlementaires avant l’intervention de l’arrêté ministériel modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs ont également été censurées : en faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs.
Enfin, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s’imposent au législateur en matière d’accessibilité de la loi. Il a ainsi, d’une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l’article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l’assemblée générale ordinaire d’une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques. D’autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s’agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique.

– Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 – “Communiqué de presse – 2016-741 DC” – https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html
– Conseil constitutionnel, 8 décembre 2016 (décision n° 2016-741 DC – ECLI:FR:CC:2016:2016.741.DC) – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016741dc.htm
– Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623, déposé le 30 mars 2016 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp
– Constitution du 4 octobre 1958 – https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html