La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné une boîte de nuit en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire. En août 2015, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé, se prévalant également d’une créance l’a assignée en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.En décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice et fixé la date de cessation des paiements au mois de juin 2014.
Le 28 juin 2016, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance ayant prononcé la liquidation judiciaire .Elle a indiqué qu’il résulte de l’article L. 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.La cour d’appel a rappelé que la société débitrice fait partie d’un groupe de sociétés, digérées par la même personne, dont plusieurs sont en liquidation judiciaire. Elle a ajouté que les créanciers ont effectué des déclarations de créances dans chacune, pour le même montant, sans préciser quelle était la société débitrice, de sorte que le passif réel est beaucoup moins important que le passif déclaré. Par ailleurs, elle a souligné que la société débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 449.596 € au 31 décembre 2014 et qu’au titre de l’exercice 2015, arrêté au 30 novembre 2015, celui-ci s’est élevé à 396.316 €.La cour d’appel a notamment précisé que celle-ci ayant essentiellement pour activité la commercialisation des soirées événementielles, c’est à juste titre qu’elle indique que son activité génère très peu de frais et que c’est ainsi que l’expert a pu, dans des documents prévisionnels faire apparaitre que dans les six prochains mois, chaque mois devrait permettre de dégager un résultat d’exploitation d’environ 16.000 €.Elle a également souligné que les appelants justifient avoir effectué un virement entre les mains du liquidateur de 25.000 € afin de régler les dettes courantes et notamment les loyers postérieurs au jugement d’ouverture.
En l’espèce, la cour d’appel a donc estimé que si la boîte de nuit est effectivement en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet de conclure que tout redressement serait manifestement impossible.

– Cour d’appel de Paris, chambre 5-8, 28 juin 2016 (n° 16/01031), M. B. c/ SAS Heineken Entreprise
– Code de commerce, article L. 640-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006238437&cidTexte=LEGITEXT000005634379