Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.

Une décision de justice a interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche. Un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi le juge des référés.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 6 novembre 2014, a écarté comme éléments de preuve produits par le syndicat des documents qui avaient été consultés par un délégué du personnel dans les locaux de la société en vertu de l’article L. 3171-2 du code du travail.Les juges du fond ont retenu que le droit de consultation prévu par ce texte interdisait toute appropriation au bénéfice des délégués du personnel et que la copie de documents contenant les données personnelles des salariés, sans leur accord, n’était pas un moyen de preuve légalement admissible.
La Cour de cassation, dans sa décision du 9 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel sur ce point pour violation de l’article L. 3171-2 du code du travail qui autorise un délégué du personnel à consulter des documents internes à l’entreprise, sans interdire au syndicat de produire ceux-ci en justice.La Haute juridiction judiciaire relève également que la copie de documents que les délégués du personnel ont pû consulter, au regard de  l’article L. 3171-2 du code du travail, constitue un moyen de preuve licite et l’atteinte à la vie personnelle est écartée si celle-ci reste proportionnée au but poursuivi.En l’espèce, les documents ont été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions afin de vérifier si la société respectait une décision de justice interdisant le travail dominical. L’atteinte disproportionnée au droit à la vie personnelle des salariés concernés n’est donc pas caractérisée.

– Communiqué de presse de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 – « Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (09.11.16) » – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_4309/matiere_respect_35482.html
– Note explicative de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 – « Modes de preuve en matière de respect de l’interdiction du travail le dimanche (09.11.16) » – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/matiere_respect_35471.html
– Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-10.203 – ECLI:FR:CCASS:SO02013), Syndicat CFTC des salariés Vivarte c/ société Compagnie européenne de la chaussure – cassation partielle de cour d’appel de de Versailles, 6 novembre 2014 (renvoi devant cour d’appel de Versailles, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033375477&fastReqId=573898895&fastPos=1
– Code du travail, article L. 3171-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902806&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20161115&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1029941671&nbResultRech=1