Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire, en particulier s’agissant des sociétés civiles professionnelles.

Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016.
Le texte modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles 52, 54, 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui ont modifié les modalités d’installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d’âge pour l’exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d’exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral.
Le décret n° 67-868 est également modifié afin de le mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, avec les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés, notamment s’agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l’allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d’être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales.
Le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est lui aussi modifié afin de tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et afin de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d’exercice libéral, d’être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire au sein du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016, sous réserve des dispositions de l’article 4. 

– Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/9/2016-1509/jo/texte
– Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702622&categorieLien=cid
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&fastPos=3&fastReqId=1092098519&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576285&categorieLien=cid
– Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797027&categorieLien=cid
– Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361619&categorieLien=cid
– Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797607&categorieLien=cid