Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.

Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2016 et déposé au Sénat le même jour.
La convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, signée par la Commission européenne pour le compte de l’Union européenne et de ses Etats membres, le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Afin d’uniformiser les règles applicables en la matière à l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin), la France souhaite adhérer à la convention de Lugano II, afin qu’elle soit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, et les Terres australes et antarctiques françaises. L’harmonisation des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution entre les Etats membres de l’Union européenne et les territoires ultramarins contribuera à sécuriser et encourager leurs relations commerciales en permettant la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux. Cette adhésion permettra également aux personnes domiciliées dans un de ces pays et territoires d’outre-mer d’être traduites devant la juridiction compétente, quelle que soit leur nationalité.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016 – “Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale outre-mer” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-11-02/adhesion-de-la-france-a-la-convention-concernant-la-competen?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20161102
– Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 97, de Jean-Marc Ayrault, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-097.html