Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, malgré les difficultés d’accord avec les entités belges. 
Après 7 ans de négociation, ce document prévoit notamment de supprimer plus de 99 % des droits de douane entre l’UE et le Canada. Le montant des droits de douanes supprimés pour les produits originaires de l’UE s’élèverait à 500 millions d’euros par an.
Le Ceta prévoit également un accès renforcé aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennes, y compris ceux des villes et des provinces.
L’accord, qui concerne plus de 500 millions d’européens et 35 millions de canadiens, ne modifiera pas les règles européennes en matière de santé et d’environnement. Cela permettra à des multinationales de demander des compensations pour des lois nuisant à leurs intérêts.
Côté procédure, le tribunal permanent créé par le Ceta sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et pourront faire l’objet d’un appel. Toutefois, la Belgique demandera à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) son avis sur le processus d’arbitrage prévu dans le traité.
Le Ceta devra être approuvé par les différents parlements nationaux et régionaux de l’UE. Une « clause de sauvegarde » sur l’application du traité par la Wallonie a cependant été acceptée.

– Communiqué de presse n° IP/16/3581 de la Commission européenne du 30 octobre 2016 – « EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade » – https://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3581_en.htm- Communiqué de presse n° IP/16/3582 de la Commission européenne du 30 octobre 2016 – « EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership » – https://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3582_en.htm- Fiche technique n° MEMO/16/3580 de la Commission européenne du 29 octobre 2016 – « CETA – a trade deal that sets a new standard for global trade » – https://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3580_en.htm