En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépendant. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 2012, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur la restitution du véhicule. Sa demande n’ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire qui a rejeté sa requête faute de publication du contrat. Le crédit-bailleur soutenait que le véhicule avait été loué à titre personnel et non professionnel, de sorte que la publication du contrat n’était pas nécessaire et que les articles R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier n’étaient pas applicables.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de restitution de la société. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu’elle ne fournissait aucune précision quant à l’affectation du véhicule permettant d’écarter les dispositions des articles L. 313-7 et suivants et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier, aux termes desquelles sont soumis à publication tous les contrats de crédit-bail relatifs à des opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage et que, faute de publication du contrat, les droits du crédit-bailleur étaient inopposables aux créanciers du crédit-preneur.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 4 du code de procédure civile.Dans un arrêt du 13 septembre 2016, elle relève que dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société soutenait que le contrat de location stipulait que le véhicule loué était « destiné à un usage privé exclusif » et que le bulletin d’adhésion au contrat signé le même jour par le crédit-preneur stipulait qu’étaient exclus du bénéfice de ce dernier contrat « les véhicules utilisés à titre professionnel ».

– Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016 (pourvoi n° 14-29.853 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00729), société Crédipar c/ M. X. – cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033126563&fastReqId=654169014&fastPos=1
– Code monétaire et financier, articles R. 313-4 et suivants – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FD2EF49ED5DE7A9C21C9931FC704ABD6.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006194111&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20161028
– Code monétaire et financier, articles L. 313-7 et suivants – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FD2EF49ED5DE7A9C21C9931FC704ABD6.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006185109&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20161028
– Code de procédure civile, article 4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410097&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161028&fastPos=2&fastReqId=1025697461&oldAction=rechCodeArticle