Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.

Une débitrice a été mise en liquidation judiciaire en février 2007. Une banque a déclaré une créance au titre du solde d’un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d’accord en mars 1999. La débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité et l’inopposabilité de ce protocole.Par les arrêts des mois de février et d’octobre 2013, la cour d’appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent, sous peine du rejet de sa créance. Ce dernier n’ayant pas fait diligence, la cour d’appel, par l’arrêt du 13 mars 2014, a rejeté la créance.
Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a estimé que le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu’elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvois n° 14-18.998 et 14-21.231 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804), Société générale c/ Mme X. – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 13 mars 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177290&fastReqId=365027942&fastPos=1
– Code de commerce, article R. 624-5 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B113382CF16FA8501F18580BEA3C50F4.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000006269479&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701