Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016.

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, est soumis à consultation publique du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016.
Ce décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets.

– Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 14 octobre 2016 – “Décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement” – https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-l-interdiction-de-la-mise-sur-le-a1562.html
– Projet de décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement – https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet-decret-Cotons-Tiges.pdf
– Code de l’environnement, article L. 541-10-5 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031066171&cidTexte=LEGITEXT000006074220
– Code de la santé publique, article L. 5211-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281
– Code de la santé publique, article L. 5221-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006690313&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20010303