Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Présenté en Conseil des ministres le 19 octobre 2016, le décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2016.
Le décret prévoit ainsi des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l’article 63 de la de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article 1er), dans un office notarial, dans un office d’huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire (article 2). 
Le décret supprime par ailleurs (article 3) certaines exceptions à la règle « silence vaut rejet » aux fins de mise en cohérence avec le régime des décisions équivalentes figurant dans les décrets pris en application des articles 63 et 67 de la loi du 6 août 2015 relativement aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016 – “Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat et autres” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-19/regime-des-decisions-de-nomination-d-une-societe-et-de-ses-a?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20161019
– Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1405/jo/texte
– Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 231-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 63 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=94551A9CD856C0AEF0090CAF0779FD4B.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000030981903&cidTexte=LEGITEXT000030981713&dateTexte=20161021
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 67 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid#LEGIARTI000030981935