Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.

Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.
L’auteur de la proposition de loi estime que les autorités de santé publique effectuent un amalgame entre le vin et les autres boissons alcooliques, en particulier les alcools « durs ». Il indique que le refus de distinguer le vin et les alcools « durs » emporte des conséquences économiques néfastes, dans la mesure où elles entravent le dynamisme de la filière viti-vinicole.Le sénateur rappelle par ailleurs que toute opération de parrainage lorsqu’elle a pour objet ou pour effet, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite. Il considère que par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives qui se tiennent à l’étranger, et du fait des différences de législations existantes, les marques étrangères d’alcool jouissent, en particulier chez nous, d’un moyen d’accès à la notoriété qui a été interdit à nos propres produits viticoles.
L’article 1er de cette proposition réserve les restrictions en matière de publicité de la loi du 10 janvier 1991, aux boissons alcooliques autres que celles reconnues comme produits agricoles par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 38), et qui figurent dans la liste qui fait l’objet de l’annexe 1 du Traité (chapitres 22-04 à 22-07). Il s’agit donc de distinguer en matière d’accès à la publicité, entre les boissons agricoles, comme le vin, et les boissons à caractère industriel, ou autres alcools « durs ».L’interdiction de cette publicité dans les lieux affectés à la jeunesse et dans les publications et les services de communication les concernant sera cependant conservée. La proposition de loi ouvre par ailleurs la possibilité de procéder à des opérations de parrainage publicitaire, dans le cadre ou non d’événements télédiffusés à notre viticulture.
L’article 2 est relatif au message sanitaire qui doit accompagner toute publicité en faveur des alcools. Il distingue au sein des boissons alcooliques, les boissons agricoles. En ce qui concerne ces dernières, le message sanitaire ne comportera qu’un conseil de modération.

– Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, n° 41, de Roland Courteau, déposée le 18 octobre 2016 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-041.html
– Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344577&categorieLien=id
– Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012E%2FTXT