Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : publication de la loi
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13 octobre 2016La loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2016.
– Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/11/2016-1341/jo/texte
