La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.

Le 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à l’un des plus grands groupes de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde, pour sa participation à l’entente du « verre automobile ».
En novembre 2008, la Commission européenne a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont le groupe en question, avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne (UE) en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur du verre automobile. L’entente consistait en une répartition de la fourniture de vitrages automobiles, visant à maintenir une stabilité globale des positions des parties sur le marché en question.
Dans son arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a rejeté le pourvoi du groupe et confirmé l’amende infligée par la Commission. Elle a estimé que la Commission européenne pouvait tenir compte, aux fins du calcul de l’amende, des ventes réalisées au cours de la période d’infraction sur la base de contrats conclus antérieurement à cette période. La CJUE a également considéré que le choix du législateur de l’UE de retenir le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice social clôturé précédant l’adoption de la décision de la Commission européenene du 12 novembre 2008 comme étant la valeur de référence la plus à même de refléter la capacité financière de l’entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction justifie également de retenir le taux de change applicable au cours de cette période pour effectuer la conversion de cette valeur de référence, lorsque celle-ci est exprimée dans une devise autre que l’euro.Enfin, quant au montant de l’amende, la CJUE a estimé qu’il n’est pas contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement qu’une entreprise dont les activités se concentrent davantage que d’autres sur la vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à l’infraction se voit infliger une amende représentant une proportion de son chiffre d’affaires global plus élevée que celle appliquée aux autres entreprises.

– Communiqué de presse n° 85/16 de la CJUE du 7 septembre 2016 – “La Cour confirme l’amende de 357 millions d’euros infligée par la Commission au groupe Pilkington pour sa participation à l’entente du ‘verre automobile’” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160085fr.pdf
– CJUE, 4ème chambre, 7 septembre 2016 (affaire C‑101/15 – ECLI:EU:C:2016:631), Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia SpA c/ Commission européenne – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=548778