La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d’une société mère.

En novembre 2013, une société, disposant de filiales mises en redressement judiciaire, a été également mise en redressement judiciaire. La date de cessation de ses paiements a été fixée au mois de février 2013. Elle a formé un appel limité à la fixation de cette date.
Le 3 juin 2014, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, estimant que, dès la clôture de l’exercice 2012 et, en tout état de cause, à la date retenue par un tribunal de commerce en février 2013, la société mère se trouvait en état de cessation des paiements.Elle a en effet relevé qu’il est constant qu’en décembre 2012, les dettes de la société mère exigibles à moins d’un an s’élevaient à 1.019.486 €, dont 198.536 € de dettes fiscales et sociales immédiatement exigibles et 95.673 € de dettes envers les fournisseurs en grande partie échues. Elle a également rappelé que les actifs disponibles étaient limités à une trésorerie de 7,27 € et à des créances clients recouvrables pour un montant de 20.000 €. Enfin, la cour d’appel a retenu qu’une inscription de privilège avait été prise en février 2013 au profit de l’Urssaf pour un montant de 17.741 € sans que la société mère ne justifiât du paiement de cette dette.
Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. En l’espèce, elle a estimé qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à cette dernière date, l’état de cessation des paiements de la société mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 (pourvoi n° 14-22.166 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00447) – cassation de cour d’appel de Rennes, 3 juin 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Caen) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032558937&fastReqId=1660570543&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 631-1 et L. 631-8 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=059B8A45F197361FD3619BB40F229AA7.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146111&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161003