Lorsqu’une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Une société a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés. Celle-ci avait pour slogan « En France, le prix d’un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement ! » et comportait un texte illustré du dessin d’un verre d’eau dans lequel se dissout une pièce d’un euro à l’image d’un comprimé effervescent.Deux sociétés et une union de pharmaciens, estimant qu’une telle campagne avait pour effet de dénigrer et de discréditer l’ensemble du secteur de la pharmacie, ont saisi le tribunal de grande instance en vue d’obtenir sa cessation ainsi que l’indemnisation de leur préjudice.
Le 11 juin 2014, la cour d’appel de Colmar les a déboutées de leurs prétentions.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 21 juin 2016.Elle a rappelé que la cour d’appel a constaté que la campagne litigieuse, tout en constituant une revendication en faveur des intérêts commerciaux des centres d’achat et en appelant à une vraie concurrence, s’insérait dans un débat d’actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens en ce qui concerne la vente des médicaments non remboursés et était destinée, conformément à une démarche courante, à transmettre aux consommateurs le message que les centres d’achat sont capables d’offrir les prix les plus bas possibles.Elle a ajouté que la cour d’appel, qui a écarté le caractère mensonger de l’information et n’a pas relevé que celle-ci était divulguée en des termes non mesurés, a pu en déduire que cette campagne de communication ne cherchait pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, en sorte qu’elle ne constituait pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2016 (pourvoi n° 14-22.710 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00585), société Univers pharmacie, société Direct labo et Union des groupements de pharmaciens d’officine c/  société coopérative Groupement d’achat Edouard Leclerc – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 11 juin 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032781367&fastReqId=615761071&fastPos=1