Le CCRCS est saisi d’une demande d’avis sur l’attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des « succursales » d’une même société commerciale ayant son siège social à l’étranger.

Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis rédigée ainsi : « quelle doit être l’attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des ‘succursales’ d’une même société commerciale ayant son siège social à l’étranger ? »
Le 19 mai 2016, le CCRCS a rappelé que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) a un caractère personnel, ajoutant que nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Il a également indiqué que ces principes sont applicables aux sociétés ayant leur siège à l’étranger, tenues à immatriculation en cas d’ouverture d’un « premier établissement » dans un département français, et qui y ouvrent des établissements supplémentaires.Selon le CCRCS, ces établissements, qu’il s’agisse du premier comme des établissements supplémentaires, n’imposent de formalités déclaratives au RCS que s’ils répondent à la définition de l’établissement secondaire au sens dudit registre, peu importe qu’ils constituent par ailleurs une « agence » ou « succursale », concepts sans incidence en matière de RCS.
S’agissant des formalités évoquées, le CCRCS a indiqué qu’il existe deux hypothèses.La première hypothèse concerne l’établissement situé dans le ressort du tribunal où la société étrangère a été immatriculée à l’occasion de l’ouverture de son « premier établissement ». Le CCRCS considère que sa déclaration doit donner lieu à une demande d’inscription complémentaire et il en va de même pour tout autre nouvel établissement susceptible d’être ouvert dans le même ressort.La deuxième hypothèse concerne l’établissement situé dans le ressort d’un autre tribunal. Le CCRCS précise que sa déclaration doit s’effectuer par voie de demande d’immatriculation secondaire renvoyant lagement à la première immatriculation (qui devient principale) pour les renseignements relatifs à la société. Par ailleurs, tout autre nouvel établissement dans le même ressort doit donner lieu à une demande d’inscription complémentaire.

– Avis n° 2016-004 du CCRCS du 19 mai 2016 – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_004_immatriculation_etablissements_societe_etrangere.pdf