La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.

Par déclaration reçue au Greffe en février 2016, un acquéreur a demandé la convocation d’une société devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, afin de trouver une solution avec ce vendeur pour un échange ou un remboursement d’un produit acheté.
La société défenderesse a alors soulevé, in limine litis la nullité de la déclaration au greffe effectuée via le site DermanderJustice.com.
Le 4 juillet 2016, la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont l’a débouté de sa demande. 
Elle a rappelé que la signature électronique par laquelle le demandeur a validé sa demande en février 2016, formalisée par un graphisme impersonnel, a reçu la certification CertEurope, conforme à un décret de mars 2011, permettant de lui conférer la même force probante que la signature papier, en application des articles 1316-3 et 1316-4 du code civil et d’assurer l’identité du signataire.
Elle a ajouté qu’il n’est pas rapporté de preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité conférée par cette certification CertEurope, en application de l’article 288-1 du code de procédure civile. La juridiction de proximité a également indiqué qu’à l’audience, le demandeur a fait confirmer que la déclaration et les pièces adressées au tribunal sont celles qui procèdent de sa demande effectuée sur internet.
Enfin, elle a rappelé que la déclaration est rédigée à la première personne du singulier, de façon très personnelle, sans aucune référence aux textes légaux et sans aucune référence à la société Demander Justice, dont les coordonnées n’apparaissent sur aucun des documents produits, de telle sorte que l’existence d’un mandat de représentation entre le demandeur et cette société n’est pas rapportée.
Elle a donc conclu qu’en l’espèce, le demandeur, titulaire de l’action en responsabilité contractuelle, a donc valablement saisi la juridiction de proximité.

– Juridiction de proximité de Charenton, 4 juillet 2016 (n° 91-16-000025), Kévin S. c/ Priceminister – https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2016/09/jpcharentondderjustice.pdf
– Code civil, articles 1316-3 et 1316-4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=70DDB7B1633F2598580D3EA86C6810A3.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165596&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160908
– Code de procédure civile, article 288-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410438