Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie a été présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2016 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance du 12 mai 2016 a trois objectifs :- aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ;- atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ;- mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base d’énergie renouvelable afin de développer les énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés.
L’arrêté du 29 juin 2016 a précisé les modalités d’alignement des tarifs de l’électricité. Une première baisse est intervenue dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois. Le 1er janvier 2017, cette baisse portera sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. L’arrêté prévoit la poursuite de ce rythme d’alignement jusqu’en 2019, puis l’alignement total en 2020.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2016 – « Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-09-08/extension-et-adaptation-aux-iles-wallis-et-futuna-de-diverse?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20160908
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie, n° 824 (2015-2016) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et plusieurs de ses collègues, déposé le 8 septembre 2016 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-824.html
– Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/12/DEVR1605411R/jo/texte
– Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617699A/jo/texte