Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.

Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 31 août 2016.
Elle rappelle que l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), en élargissant les systèmes de médiation existant déjà au sein de l’Union européenne.Certains conciliateurs de justice souhaitent pouvoir cumuler les activités de conciliateur de justice avec celles de médiateur en matière de litige relevant du droit de la consommation.
La note rappelle que les conciliateurs de justice exercent actuellement leur mission selon deux modes de saisine, judiciaire et extrajudiciaire, afin de parvenir à la résolution d’un litige entre les parties. Elle ajoute que le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne du 21 mai 2013, s’inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs. Le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d’y recourir ou non. Elle indique également que la directive ne mentionne pas expressément la qualité de conciliateurs de justice pour remplir cette mission de résolution de justice mais fait usage du terme « entité » pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties. De même, l’absence de mention des conciliateurs dans l’ordonnance du 20 août 2015 s’inscrit dans la même perspective.Le conciliateur de justice a pleine vocation à remplir personnellement cette nouvelle mission au titre du bénévolat, la gratuité du dispositif permettant notamment de justifier de son intervention étant précisé que les conciliateurs de justice connaissent déjà, dans le cadre d’une conciliation extrajudiciaire, de litiges relevant du droit de la consommation. 
Enfin, la note précise la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d’entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service.  Elle conclut que le nouveau texte est donc compatible avec les missions des conciliateurs de justice. Elle ajoute que les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l’absence d’incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place.En conséquence, elle conclut qu’il n’existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, celui-ci pouvant intervenir en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation.

– Note n° NOR JUSB1623065N du 10 août 2016 – “Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation” – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf
– Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031070940&categorieLien=id
– Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o  2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0011