Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d’une société.

Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d’une demande d’avis rédigée ainsi : « la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour le compte d’une société doit-elle être fournie en original, avec toutes les contraintes en résultant pour le représentant légal en cas de multiplicité de formalités à effectuer sur l’ensemble du territoire français, ou une copie peut-elle suffire ? »
Le 4 février 2016, le CCRCS a précisé qu’il est d’avis que la procuration dont doit justifier le mandataire, signataire d’une demande d’inscription au RCS, doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce. Cet article dispose en effet que « La procuration peut être fournie en copie lorsqu’il est recouru à une transmission par voie électronique ».Il a ajouté qu’il doit toutefois être admis que les formalités peuvent être effectuées sous la signature d’un préposé disposant, comme de pratique courante dans les grandes entreprises et ne pouvant entièrement se confondre avec le recours à un mandataire d’une délégation de pouvoir du représentant légal incluant expressément ou implicitement les formalités en cause.Enfin, le CCRCS a conclu que le délégataire, lorsqu’il ne compte pas au nombre des personnes mentionnées dans l’immatriculation de la société comme disposant du pouvoir de l’engager à titre habituel, éventuellement au titre d’un de ses établissements, doit justifier de sa délégation pour laquelle peut être fournie une photocopie de l’acte correspondant.

– Avis n° 2016-001 du CCRCS du 4 février 2016 – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016-001_demande_d_avis_d_un_professionnel_mandataire_en_formalites.pdf
– Code de commerce, article R. 123-85 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006256904&cidTexte=LEGITEXT000005634379