Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre. Cinquante trois établissements ont été contrôlés, mais seulement trois ont fait l’objet de suites, non contentieuses, portant sur le non-respect de la règlementation en matière de délais de paiement et des règles de facturation.
Cette enquête, de portée nationale, avait pour objet d’examiner les relations commerciales entre les acteurs intervenant aux différents stades de la filière, c’est-à-dire à la production par les betteraviers, au conditionnement par les sucriers et à la transformation par les industries agroalimentaires. 
Concernant la formalisation de la relation commerciale, la DGCCRF a précisé qu’en amont, ainsi qu’en aval de la filière, les contrôles ont permis de mettre en évidence la présence de contrats négociés. Elle a également indiqué que des manquements aux règles en matière de facturation ont été relevés pour deux fabricants de sucre. Il s’agit par exemple de la mention d’un taux de pénalité non conforme.La DGCCRF a estimé que deux sociétés ne respectent pas le délai de paiement fixé par le code de commerce. Elle a par ailleurs relevé que l’analyse des contrats n’a pas permis de caractériser l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.Enfin, elle a conclu que certains fabricants de sucre imposent aux planteurs coopérateurs d’acheter les semences auprès de leurs sociétés. Les autres semenciers ne pourraient pas, quant à eux, démarcher les planteurs durant la période d’achat des graines.
Les rares manquements relevés à l’occasion de cette enquête ont été sanctionnés au bénéfice de l’ensemble de la filière.

– Communiqué de presse de la DGCCRF du 26 août 2016 – “Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre” – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-pratiques-commerciales-dans-secteur-sucre