Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.

La Direction générale du trésor (DG trésor) lance une consultation publique, du 23 juin au 25 juillet 2016, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.
Cette directive instaure une obligation de reporting social et environnemental pour certaines grandes entreprises (sociétés cotées, sociétés ayant une activité financière et organismes d’assurance). Celles-ci devront ainsi communiquer des informations sur leurs politiques relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, ainsi qu’en matière de droits de l’Homme et de lutte contre la corruption.
Actuellement, le droit interne comporte déjà un cadre réglementaire détaillé en matière de reporting extra-financier, codifié à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. En effet, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a par la suite approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par la création d’une liste réglementaire de 42 items de reporting.
La DG trésor estime que la transposition de la directive en droit interne nécessite de procéder à certains ajustements du droit national existant afin d’assurer sa parfaite conformité au droit européen. En vue des travaux de transposition, elle engage cette consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de cette directive et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.La réponse au questionnaire doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : transposition.rse@dgtresor.gouv.fr

– Communiqué de presse du Trésor du 23 juin 2016 – “Consultation sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises” – https://www.tresor.economie.gouv.fr/13998_consultation-sur-la-transposition-de-la-directive-2014-95
– Questionnaire de la consultation publique – https://www.tresor.economie.gouv.fr/File/425675
– Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0095
– Code de commerce, article L. 225-102-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025559552&cidTexte=LEGITEXT000005634379
– Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434
– Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114