Publication au JORF d’un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

Suite à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation.
Il s’inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres.
Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu’à celles applicables au rachat de métaux précieux.
Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits seront désormais des contraventions de 5e classe. Il est créé une contravention pour la détention et l’absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.
En matière de médiation de la consommation, en vue d’assurer une parfaite transposition en droit national de la directive n° 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret complète au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l’attention des consommateurs que de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne.
Le décret intègre par ailleurs dans la partie réglementaire du code de la consommation les dispositions déclassées à l’occasion de la recodification de la partie législative de ce code, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 sous réserve des dispositions de l’article 11 qui prévoient des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable pour les collectivités d’outre-mer, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application de l’ordonnance mentionnée au II de l’article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

– Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/texte
– Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/texte
– Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid