Publication au JORF d’un décret relatif à l’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle.

Le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, prévoit les modalités d’application des dispositions introduites par la loi du 6 août 2015 dans la législation applicable aux professions réglementées du droit.
L’article 1er détermine le champ d’application du décret. Celui-ci est applicable à l’ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l’intention d’exercer la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il n’est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d’exercice libéral (SEL) régies par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990.
Il prévoit les règles de nomination dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que les règles de présentation et d’instruction de la demande de nomination à un office.
Il prévoit en outre les règles de déclaration et d’autorisation en cas de modification de capital de la société ou en en cas de fusion, acquisition et scission.
S’agissant des règles de fonctionnement, il rend applicable aux sociétés régies par le présent décret l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux membres de la profession. Il précise les conditions de suspension de l’agrément de la société de l’office et, le cas échéant, de retrait définitif de cet agrément lorsque les conditions de nomination tenant à la qualité des associés ou les conditions de fonctionnement de la société ont été méconnues.
S’agissant de la discipline, il renvoie au décret du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ce même renvoi est opéré pour ce qui concerne les règles d’incompatibilités. Certaines dispositions sont néanmoins adaptées afin d’encadrer l’exercice par un associé d’une autre activité professionnelle.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 .

– Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602776D/jo/texte
– Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid
– Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=949D4700B52F641B6F785EF7013C598D.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000718101&dateTexte=19910105
– Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307813&categorieLien=cid