Publication au JORF de deux décrets relatifs à l’exercice de la profession d’avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d’autres formes de sociétés.

Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l’exercice de la profession d’avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d’autres formes de sociétés, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2016.
 
Exercice de la profession d’avocat sous forme de SEL et aux SPFPL d’avocats
Le décret n° 2016-878 modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (SEL) d’avocats et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’avocats.
Il tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat et en supprimant certaines de ses dispositions devenues inutiles.
S’agissant des sociétés d’exercice libéral, le décret notamment abroge les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 qui prévoient l’exercice exclusif au sein de la société. Il est ainsi laissé le choix aux associés constituant la société de prévoir ou non l’exclusivité de l’exercice professionnel.
S’agissant des sociétés de participation financières, le décret abroge les dispositions devenues incompatibles avec celles résultant de la loi du 6 août 2015. Il supprime des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de l’ordre. Il spécifie enfin que seuls les associés exerçant la profession d’avocat peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2016.Toutefois, les dispositions des 5° et 6° de l’article 1er entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.En outre, les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d’exercice libéral d’avocats constituées avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
 
Exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une SCP ou qu’une SEL ou de groupement d’exercice régi par le droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne
Le décret n° 2016-882 apporte des modifications à l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral ou de groupement d’exercice régi par le droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Il prévoit les modalités d’application des dispositions introduites par l’article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dans la législation applicable aux avocats. Les articles 1er à 3 comportent les dispositions applicables aux entités dotées de la personnalité morale qui exercent ou qui entendent exercer la profession d’avocat, autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d’exercice libéral relevant respectivement de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisées. Celles-là continuent d’être régies respectivement par le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 et par le décret n° 93-492 du 25 mars 1993. L’exercice de la profession sous la forme d’association demeure régi par les dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (articles 124 à 128-1).
L’article 1er définit le champ d’application des articles 2 et 3.
L’article 2 est relatif aux conditions d’inscription au barreau des sociétés. Les dispositions suivantes du décret du 25 mars 1993, propres jusqu’à présent aux sociétés d’exercice libéral, sont rendues applicables aux autres formes de sociétés, objets du présent décret : – les dispositions relatives à la présentation de la demande, adaptées au cas des sociétés objet du présent décret ; – celles relatives aux associés relevant de barreaux différents ; – celles relatives à la décision d’inscription prise par l’ordre ; – celles relatives aux modifications des statuts de la société ; – puis celles relatives au recours.
L’article 3 rend applicables certaines règles de fonctionnement prévues par les décrets du 25 mars 1993 et du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
L’article 4 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat afin de rendre compatibles certaines restrictions avec les nouvelles dispositions de l’article 63 de loi du 6 août 2015.Il lève notamment partiellement l’interdiction pour les avocats ou sociétés d’avocats d’exercer des activités commerciales pour autoriser des activités présentant un lien de connexité avec celle de leur profession. Sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

– Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602692D/jo/texte
 
– Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral ou de groupement d’exercice régi par le droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602777D/jo/texte
 
– Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid
 
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=39B297DE658ACAC9291CDB75D9880F60.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=20160630
 
– Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000544195&categorieLien=cid
 
– Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&fastPos=1&fastReqId=907612039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 
– Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&fastPos=1&fastReqId=627162564&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 
– Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359986&fastPos=2&fastReqId=950690101&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 
– Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000544195&fastPos=2&fastReqId=1735619448&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 
– Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&fastPos=2&fastReqId=1786353994&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte