Modification des règles de constitution, d’inscription et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (SEL) constituées pour l’exercice de la profession d’expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Le décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale (SPFPL) d’experts-comptables a été publié au Journal officiel du 30 juin 2016.
Le texte tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) en modifiant les dispositions du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Il abroge notamment l’article 196 du décret du 30 mars 2012 désormais redondant avec les dispositions modifiées de la loi du 31 décembre 1990 qui limitent la détention du capital. Il précise en outre le champ d’application des dispositions de l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 en matière d’exercice de la profession d’expertise comptable.

– Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d’experts-comptables – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-877/jo/texte
– Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718250&fastPos=2&fastReqId=453139184&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 67 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_67
– Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&categorieLien=cid