Publication au JORF d’un décret fixant relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.

Le décret n° 2016-875 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de conseils en propriété industrielle.
Il modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle et des sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle. Ce décret supprime les dispositions obsolètes et abroge notamment l’article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle afin de laisser aux associés constituant la société le choix de prévoir ou non l’exclusivité de l’exercice professionnel. Il autorise par ailleurs la création de la société préalablement à son inscription sur la liste de l’Institut national de la propriété industrielle. Enfin, s’agissant de la discipline, il prévoit que seuls les associés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Ce texte concerne les conseils en propriété industrielle, les sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés de conseils en propriété industrielle.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2016. Toutefois, le 3° de l’article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret.

– Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602687D/jo/texte
– Code de la propriété intellectuelle, article R. 422-45 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid