Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts ».

En 2013, un arrêté ministériel a fixé les tarifs réglementés  » bleus », « jaunes » et « verts » applicables à compter du 1er août 2013.Le 30 octobre 2014, les ministres chargés de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité applicables durant une période tarifaire donnée ont pris un arrêté tarifaire pour fixer les tarifs réglementés applicables à partir du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 juillet 2015, date d’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire suivant.
En premier lieu, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre l’arrêté du 28 juillet 2014, ayant abrogé l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août 2014. Il a souligné, dans une première décision en date du 15 juin 2016 (requête n° 383722), que cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l’échéance, alors que tous les fournisseurs d’électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus prévue. Il a également relevé l’importance du niveau des tarifs « bleus » pour l’activité des fournisseurs d’électricité et le contenu des offres qu’ils proposent. Le Conseil d’Etat en a conclu que cet arrêté méconnaissait le principe de sécurité juridique et l’a donc annulé pour ce motif.Il a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation, c’est-à-dire de prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014.
En second lieu, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014, fixant les tarifs réglementés applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Dans une deuxième décision du 15 juin 2016 (requête n° 386078), il a examiné si cet arrêté respectait les règles de « rattrapage ». La réglementation exigeait en effet que cet arrêté procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté de 2013.Le Conseil d’Etat a estimé que les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts » avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Il a donc annulé l’arrêté concernant ces tarifs. En revanche, il a estimé que les tarifs « bleus non résidentiels » et « jaunes » avaient été quant à eux fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage.Il a ensuite ordonné aux ministres de prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 15 juin 2016 – “Tarifs réglementés de vente d’électricité” – https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite
– Conseil d’Etat, Section du contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 juin 2016 (requête n° 383722), Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-juin-2016-Association-nationale-des-operateurs-detaillants-en-energie-ANODE-383722
– Conseil d’Etat, Section du contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 juin 2016 (requête n° 386078), Association nationale des opérateurs détaillant en énergie (ANODE) – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-juin-2016-Association-nationale-des-operateurs-detaillant-en-energie-ANODE-386078
– Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/DEVR1417453A/jo
– Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029672773&categorieLien=id