Protection rapprochée du point de prélèvement d’eau

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Protection rapprochée du point de prélèvement d’eau

Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but de prévenir des risques de pollution agricole, même en l’absence de risque de pollution majeur.Plusieurs requérant ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco. Ils ont également demandé, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée. Dans un arrêt du le 9 septembre (requête n° 469586), le Conseil d'Etat ne fait pas droit à leut demande. Il retient que si les sources de Casale et Ghjuvan Marcu ne sont pas exposées à un risque de pollution majeur, leurs aquifères présentent une certaine vulnérabilité à une pollution issue de la surface, liée à la constitution des terrains du bassin versant des sources et du captage, caractérisés par un sol fragile et irrégulier, la présence d'un réseau de fissures, une altération du socle et une discontinuité de la nappe et, d'autre part, que des cas de pollution aux pesticides ont été identifiés en 2011 et 2013 aux sources Casale 1 et 2 ainsi qu'en 2011 s'agissant de la source Ghjuvan Marcu. Dès lors, eu égard à la vulnérabilité de ces sols au regard du risque d'une pollution de surface sur l'étendue du périmètre de protection rapprochée litigieux, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ni porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété des intéressés découlant de l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en instaurant le périmètre de protection rapprochée litigieux et en l'assortissant de mesures propres à prévenir des risques de pollution, liés à l'activité agricole ainsi qu'à l'entretien des parcelles de nature agricole et forestière.