Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.En 2020 et 2021, la Commission européenne a conclu avec des entreprises pharmaceutiques des contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19. Sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 sur l'accès aux documents, des députés européens et des particuliers ont demandé l’accès à ces contrats et à certains documents s'y rapportant. La Commission n’ayant donné qu’un accès partiel à ces documents, les requérants ont saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE). Par deux arrêts rendus le 17 juillet 2024 (affaires T-689/21 et T-761/21), le TUE fait partiellement droit aux recours et annule les décisions de la Commission pour autant qu’elles contiennent des irrégularités. En ce qui concerne les stipulations des contrats relatives à l’indemnisation des entreprises pharmaceutiques par les Etats membres pour d’éventuels dommages et intérêts qu’elles devraient payer en cas de défaut de leurs vaccins, le Tribunal constate que la Commission n’a pas démontré qu’un accès plus large aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité porterait effectivement préjudice aux intérêts commerciaux de ces entreprises.De même, la Commission n’a pas fourni d’explications suffisantes permettant de savoir de quelle manière l’accès aux définitions de "faute intentionnelle" et de "tous les efforts raisonnables possibles" dans certains des contrats et aux stipulations des contrats relatives aux donations et aux reventes des vaccins pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à ces intérêts commerciaux. S’agissant de la protection de la vie privée des personnes invoquée par la Commission pour refuser partiellement l’accès aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres de l’équipe de négociation pour l’achat des vaccins, le Tribunal estime que les particuliers concernés ont dûment démontré le but spécifique d’intérêt public de la divulgation de données à caractère personnel de ces membres : ce n’est qu’en possession de leurs noms, prénoms et leur rôle professionnel ou institutionnel qu’ils auraient pu vérifier que les membres en question n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts.Enfin, le TUE considère que la Commission n’a pas suffisamment pris en compte toutes les circonstances pertinentes afin de mettre correctement en balance les intérêts en présence, liés à l’absence de conflit d’intérêts et à un risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées. SUR LE MEME SUJET : Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français - Legalnews, 12 avril 2024