La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 7 février 2024. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des actions de groupe, qui s’inspire largement du "socle commun" défini par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.Les principales réformes introduites sont :- la réparation de l’intégralité du préjudice instituée comme l’objet même de l’action de groupe ;- l’extension de la qualité pour agir à un certain nombre d’associations ne répondant pas aux critères actuellement exigés ;- la participation accrue du ministère public à la procédure ;- la suppression de l’étape procédurale de mise en demeure ;- la mise en place d’une plus grande publicité des actions engagées ;- la création d’une sanction civile indépendante des préjudices subis, affectée au Trésor public, en cas de comportement dolosif du professionnel à l’origine du manquement ;- l’allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur, afin de lever une partie des obstacles financiers au développement des actions de groupe. L’article 2 prévoit, pour les juridictions de l’ordre judiciaire, la compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés. L’article 3 supprime tous les régimes spécifiques d’action de groupe dans le code de la consommation, dans le code de l’environnement, dans le code de santé publique, dans le code du travail, dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les dispositions spécifiques relatives aux actions de groupe en matière de discrimination sont également supprimées dans le code de justice administrative. L’article 4 prolonge cette démarche unificatrice en rapprochant le régime des actions de groupe dans le code de justice administrative de celui du "socle commun", désormais régime unifié intégré au code civil. L’objectif est de favoriser l’unité des procédures quelle que soit l’identité du défendeur. Parcours législatif Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023 (T.A. n° 87) à l'unanimité. Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte le 6 février 2024 (T.A. n° 0064), avec modifications.