L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du secteur de l'agroalimentaire pour avoir restreint l’information des consommateurs.Dans le contexte de l’adoption de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (BPA) de tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015, l’Autorité de la concurrence a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs et un syndicat de fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de BPA dans les contenants alimentaires. L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans BPA (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks). Ces pratiques mises en œuvre sur plus de quatre ans, constituent pour l'Autorité de la concurrence une infraction unique complexe et continue (IUCC) visant à :- empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires ;- inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans BPA avant la date du 1er janvier 2015 puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec BPA après cette date, alors même que la grande distribution formulait des demandes en ce sens. Par sa décision 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité sanctionne pour un montant total de 19.553.400 € les quatre organismes professionnels concernés (la FIAC, l’ADEPALE, l’ANIA et le SNFBM) ainsi que les onze entreprises membres (Andros, Bonduelle, Charles et Alice, Cofigeo, Conserves France, D’Aucy, General Mills, Unilever, Ardagh, Crown et Massilly). L’Autorité souligne la gravité de ces deux pratiques constituant l’IUCC en tant qu'elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans Bisphénol A, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l’époque, considérée comme dangereuse pour la santé.