Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de déclaration d’utilité publique a été respectée, les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé sont suffisantes et l’exigence de réversibilité du stockage des déchets radioactifs est respectée.Plusieurs associations de défense de l’environnement ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national ainsi que le décret n° 2022-993 du même jour déclarant d’utilité publique ce projet prévu dans la Meuse et la Haute-Marne. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2023 (requêtes n° 467331 et 467370), le Conseil d'Etat rappelle tout d’abord que depuis 1991, plusieurs lois ont posé le principe d’un stockage en grande profondeur des déchets hautement radioactifs afin d’assurer une solution pérenne de gestion de ces déchets sur le très long terme, garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé.Rejetant les arguments avancés contre l’enquête publique, la Haute juridiction administrative estime que les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé humaine sont suffisantes et que l’exigence de réversibilité du stockage est respectée. Le Conseil d'Etat juge également que le projet Cigéo est d’utilité publique. Pour cela, il se fonde en particulier sur la décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 du Conseil constitutionnel qui a jugé que la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 ayant prévu le projet était est conforme à la Constitution et notamment au principe selon lequel le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter atteinte à l’environnement, veille à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. SUR LE MEME SUJET : QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain - Legalnews, 30 octobre 2023 CEDH : associations de protection de l'environnement contre le stockage de produits radioactifs - Legalnews, 8 juillet 2021