Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides.Le Collectif des maires antipesticides a saisi la ministre de la Transition écologique d'une demande tendant à l'édiction d'une règlementation destinée à protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides et, en particulier, à ce que soient fixées des valeurs limites de leur concentration dans l'air. Une décision implicite de rejet étant née du silence gardé sur sa demande, il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus et qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'Environnement de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides. Dans un arrêt du 13 octobre 2023 (pourvoi n° 463247), le Conseil d’Etat relève que les arguments des requérants s'appuient sur différentes études scientifiques concernant les risques liés à la pollution des eaux et des sols par les pesticides, à l'usage des pesticides par des professionnels ou leur usage domestique et les risques pour la santé que ces usages sont susceptibles d'entrainer pour ces personnes et les riverains, ou encore les risques associés à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote, les particules fines et l'ammoniac. Or, ces éléments concernent des risques pour la santé humaine différents de ceux allégués par les requérants. En effet, au-delà des risques propres aux riverains affectés par l'épandage de pesticides, ils concernent la pollution de l'air ambiant par ces produits. En outre, ils ne font l'objet d'aucune recommandation spécifique des agences sanitaires, à la différence des risques précités qui font l'objet de réglementations propres dont le caractère suffisant pour limiter les risques associés n'est pas discuté dans la présente instance et alors qu'il n'existe aucun référentiel fixant des objectifs à atteindre pour limiter la concentration des pesticides dans l'air. Dès lors, les requérants ne justifient pas de l'existence d'une carence illégale de l'Etat à prendre des mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides. Le recours du Collectif des maires antipesticides doit donc être rejeté.